Conformité RGPD

Dernière mise à jour : 30 avril 2026

1. Engagement RGPD

Actua Réparations s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018.

Nous garantissons la protection de vos données personnelles et le respect de vos droits fondamentaux en matière de vie privée.

2. Responsable du traitement

Actua Réparations
42 Avenue de la République
75011 Paris
France
Email : [email protected]

3. Délégué à la protection des données

Pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données :

Email : [email protected]

4. Principes du traitement

Nous nous engageons à traiter vos données dans le respect des principes suivants :

• Licéité : les données sont collectées de manière loyale et licite
• Finalité : les données sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes
• Minimisation : seules les données nécessaires sont collectées
• Exactitude : les données sont exactes et tenues à jour
• Conservation limitée : les données ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire
• Intégrité et confidentialité : les données sont traitées de manière sécurisée

5. Exercice de vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

5.1 Droit d'accès (Article 15)

Vous avez le droit d'obtenir la confirmation que vos données sont traitées et d'accéder à ces données.

5.2 Droit de rectification (Article 16)

Vous pouvez demander la rectification de données inexactes ou incomplètes.

5.3 Droit à l'effacement (Article 17)

Vous pouvez demander l'effacement de vos données dans certains cas.

5.4 Droit à la limitation du traitement (Article 18)

Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données.

5.5 Droit à la portabilité (Article 20)

Vous avez le droit de recevoir vos données dans un format structuré et de les transmettre à un autre responsable de traitement.

5.6 Droit d'opposition (Article 21)

Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière.

5.7 Droit de retirer votre consentement

Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment.

6. Comment exercer vos droits

Pour exercer l'un de ces droits, vous pouvez :

• Envoyer un email à : [email protected]
• Envoyer un courrier à : Actua Réparations, 42 Avenue de la République, 75011 Paris

Nous nous engageons à vous répondre dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande.

7. Droit de réclamation

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
Site web : www.cnil.fr

8. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité de vos données :

• Chiffrement des données sensibles
• Accès restreint aux données personnelles
• Sauvegardes régulières
• Formation du personnel à la protection des données
• Audits de sécurité réguliers

9. Transfert de données

Vos données personnelles sont hébergées au sein de l'Union Européenne et ne font l'objet d'aucun transfert vers des pays tiers.

10. Violation de données

En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous nous engageons à vous en informer dans les meilleurs délais conformément à l'article 34 du RGPD.